Pour une opération de vente, plusieurs clauses importantes sont généralement mentionnées pour une mise en sécurité des deux partis. Dans un compromis de vente par exemple, on peut insérer une clause pénale. À travers cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce propos.
Qu’est-ce que le compromis de vente ?
Le compromis de vente désigne un document contractuel dans lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent sur la transaction d’un bien. Ce document engage les deux partis du contrat. Certaines conditions sont obligatoires à respecter par les deux parties. Elles doivent donc être clairement précisées dans le document. Il s’agit de la désignation du bien à vendre, du prix fixé par les deux parties ainsi que des conditions de l’opération.
Qu’est-ce que la clause pénale ?
Une clause pénale est une disposition insérée dans un contrat. Elle est aussi définie comme étant une clause par laquelle un parti s’engage généralement à payer une somme d’argent, en cas d’inexécution de sa part. Cette clause est établie afin d’assurer l’exécution du contrat.
La clause pénale dans le compromis de vente
Le compromis de vente est établi quelques mois avant la signature de l’acte de vente définitif devant le notaire. Une clause pénale est souvent stipulée dans la cadre de cet acte. Par avance, cette dernière détermine le montant de la sanction pécuniaire applicable. Ce sera le cas lorsque l’une des deux parties renoncera à la réalisation de la vente définitive. Cette clause correspond donc à une évaluation par anticipation et forfaitaire des conséquences d’une inexécution dudit contrat.
Elle permet de rassurer à la fois le vendeur et l’acquéreur en cas de violation des conditions stipulées dans la clause pénale. Il est à noter que la clause pénale ne permet pas de réparer le bien, mais plutôt de sanctionner le non-respect d’un engagement.
Mise en application de la clause pénale
L’application de cette clause concerne aussi bien l’acheteur que le vendeur. Ainsi, dans le cas où le vendeur renoncerait finalement à la vente de son bien, il est tenu d’exécuter les termes de la clause pénale. Peu importent d’ailleurs ses raisons dans ce cas. L’acquéreur à la pleine possibilité de demander la mise en œuvre de cette clause pénale.
La partie lésée doit, pour la réclamation, justifier l’inexécution contractuelle de la partie fautive. Avant l’application de la clause pénale, la partie lésée peut mettre l’autre en demeure par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où la partie fautive refuserait alors d’exécuter sa part de contrat, et ce, sans dédommager la partie victime, cette dernière peut saisir une juridiction afin de bénéficier de son droit à l’indemnisation.
Pour rappel, lors de la signature de vente, l’acheteur a 10 jours légaux de rétraction. Le vendeur est alors engagé à vendre immédiatement son bien. Si l’acheteur se désiste pendant ce délai, la clause pénale ne peut être appliquée.
En somme, voilà tout ce qu’il faut savoir sur la clause pénale dans un compromis de vente. Que vous soyez vendeur ou acheteur, assurez-vous d’insérer une telle clause pénale dans vos compromis de vente.
