La loi Boulin a introduit des réformes dans le domaine des baux d’habitation, de la copropriété et de l’urbanisme. Ces réformes ont modifié les relations entre bailleurs et locataires. Elles ont un impact déterminant sur le logement et surtout sur le marché locatif et assurent une protection des intérêts des locataires. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la loi Boutin.
La loi de Boutin : qu’est-ce que c’est ?
Également appelée loi de mobilisation pour le logement, la loi Boutin concerne des questions de surface de logement ainsi que le dépôt de garantie. L’objectif de cette loi est de protéger les locataires en leur permettant d’avoir plus de transparence sur le logement qu’ils s’apprêtent à louer. Elle protège les intérêts des locataires concernant la possibilité de comparer le montant des loyers pratiqués au m2 habitable par rapport à d’autres logements.
Grâce à ce diagnostic, il est aussi possible pour les locataires d’estimer le montant des factures en énergie par rapport à la consommation en kWh/m2/an telle que calculée dans le Diagnostic de Performance Energétique. Cette loi est apparue comme une nouvelle résolution permettant aux locataires de comparer des frais d’agence.
Comment calculer une surface habitable en fonction de loi Boutin ?
Elle a institué depuis 2009 un nouveau diagnostic de surface habitable et obligatoire à toute location d’une résidence principale et non meublée. Selon la loi, cette surface habitable s’obtient en calculant la surface totale de plancher, puis en retranchant certains espaces et toute surface au sol d’une hauteur de plafond inférieur à 1,80 m. Le mesurage de la loi Boutin ne concerne que la part habitable du local d’habitation. Le calcul de la loi ne prend donc pas en compte :
- les caves, les cages d’escalier et les sous-sols ;
- les combles non aménagés, les gaines et les balcons ;
- les terrasses, les loggias et les vérandas ou garages.
Les murs, les marches, les cloisons et les embrasures des portes et fenêtres sont également des éléments dont le calcul de la loi Boutin ne prend pas en compte. À noter qu’il est important de ne pas confondre la surface habitable en loi Boutin et en loi Carrez. En effet, la surface de cette dernière est souvent plus importante que la surface de la loi Boutin.
Loi Boutin et dépôt de garantie
Notamment connue pour les questions de surface qu’elle implique, la loi Boutin sur la location a aussi une vocation sociale. Elle encadre davantage les conditions dans lesquelles un propriétaire peut exiger une personne de confiance qui accepte de se porter garante des éventuels loyers impayés. En effet, il n’est plus possible pour le propriétaire d’accumuler une caution avec une garantie de loyers impayés. Par ailleurs, lorsque le propriétaire est une personne morale, toute garantie est interdite par principe. En plus de ces mesures favorables au locataire, elle impose également la restitution du dépôt garantie par le propriétaire en cas de vente d’un logement.
Pour conclure, la loi Boutin sert véritablement à renseigner aux mieux le futur locataire afin de protéger au mieux ses intérêts.
