Issue de la modification de la loi Pinel ancien, la loi Denomandie est relative aux investissements dans l’immobilier locatif. Son principal objectif est d’inciter les investisseurs à rénover les logements qui se dégradent dans les centres-villes. Elle s’étend jusqu’à 2022, et est désormais valable pour certains habitats hors centres-villes. Cependant, comment profiter de la Loi Denomandie ?
Les conditions pour profiter de la Loi Denomandie
Pour profiter de la loi Denomandie, il va falloir respecter un certain nombre de conditions.
- Le logement doit être rénové, et le coût des travaux doit atteindre au minimum ¼ du prix de revient de ce dernier (soit 25 %). Par exemple, pour un bien immobilier de 400 000 euros, le coût des travaux de rénovation doit être supérieur ou égal à 100 000 euros.
- Les travaux de rénovation doivent permettre de renfoncer les performances énergétiques du logement à hauteur de 20 % au moins. Dans les maisons individuelles, une amélioration de près de 30 % doit être observée. Lorsque le propriétaire fait un diagnostic énergétique (DPE), cela doit prendre en compte près de cinq éléments. Il s’agit notamment de la production d’eau chaude, de l’isolation de murs, du chauffage, de l’isolation des fenêtres, et de l’isolation de combles.
- Pendant 6, 9 ou 12 ans ; le bien immobilier doit être en location nue, et comme habitation principale.
- Les locataires du logement doivent forcément être des foyers respectant les conditions de ressources.
- Après les travaux de rénovation, le logement devra être mis en location. Il devra être occupé, au plus tard dans la première année.
- Le bien immobilier doit être localisé dans l’une des 245 communes qui sont membres du projet « Cœur de Ville ».
Implication de la loi Pinel dans le dispositif Denomandie
La loi Pinel est très importante dans l’application de la loi Denomandie, même si elle ne lie pas la défiscalisation aux conditions d’éligibilité du loyer. Elle permet de plafonner les loyers, et de déterminer les ressources à appliquer.
Par exemple, si une zone est sujette à la Loi Denomandie et que la Loi Pinel y est également applicable, ce sont les normes de la loi Pinel qui seront utilisées pour le plafonnement des loyers. Le propriétaire doit respecter scrupuleusement les engagements de locations. Autrement, il perd tous les avantages fiscaux liés à l’application de la loi Denomandie.
Qui peut bénéficier de la loi Denomandie et quel est son avantage ?
Pour profiter des avantages de la loi Denomandie, l’investisseur devra acheter un logement ancien. Ensuite, il devra le rénover dans le seul but de le mettre en location. Comme mentionné plus haut, les frais de rénovation doivent atteindre 25 % du prix de revient de ce logement. En fonction de la durée de mise en location pouvant être de six, neuf ou douze ans, le propriétaire pourrait bénéficier d’une exonération de 12 %, 18 % ou 21 % respectivement.
En somme, la loi Denomandie permet aux investisseurs de bénéficier d’une défiscalisation en fonction des coûts de travaux, et de la période de mise en location. Pour en bénéficier, il existe plusieurs conditions que le propriétaire doit impérativement respecter.
