Comment fixer son loyer à Paris et dans les villes où les prix des baux sont encadrés ?

Juil 1, 2022 Immobilier
loyer-Paris

Après les multiples rebondissements, l’encadrement des loyers a réussi à s’ingérer dans la capitale le 1er juillet 2019. Tous les contrats de location établis après cette date sont concernés. Mais notez aussi que cela ne concerne pas tous les biens. Cet article vous informe plus sur cette nouvelle norme. Découvrez donc comment fixer sont loyer tout en la respectant.

Comment fixer le loyer en cas de changement de locataire ?

Les règles de la location ne sont pas les mêmes pour tous les baux. Qu’il s’agisse d’un premier bail, d’un renouvellement ou d’un changement de locataire, cela varie en fonction du statut défini sur le contrat. Voici ce qui se passe entre deux locataires successifs. Le bailleur ne pourra pas mettre le loyer du nouvel acquéreur du bien au-dessus de celui de l’ancien locataire. Cela est contre les règles en immobilier locatif. Il n’est pas tenu de la fixer au-dessus du loyer de référence majoré non plus.

Mais si le loyer n’a pas subi de révision depuis plus d’un an, le bailleur peut penser à le réviser. Là encore, il doit le faire en restant dans l’intervalle défini. Autrement dit, il ne doit pas dépasser l’indice de référence des loyers. Ce dernier est publié chaque année par l’INSEE de Paris. Si le propriétaire a entrepris des travaux de rénovation ou de remise aux normes, il pourra donc faire une augmentation. Elle ne doit pas dépasser les 15 % du montant total dépensé pour les travaux. Le bailleur doit aussi faire cet ajout en restant dans les marges présentées plus haut.

Quels sont les logements concernés par l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers concerne plus particulièrement les logements à Paris mis en location pour la première fois. Il s’étend aussi sur les beaux renouvelés ou les changements de locataire. Les beaux en cours, les contrats de location signée avant 2019 et les reconductions tacites ne sont donc pas concernés par cette réforme. Notez bien aussi que l’encadrement des loyers ne prend en compte que les résidences louées à titre de logements principaux. Cette réforme s’applique donc systématiquement aux résidences principales, quels que soient le type de contrat et sa durée.

De plus, tous les bailleurs doivent fixer les loyers tout en respectant le loyer de référence. Dans le cas contraire, il risque d’être puni. Tout propriétaire ne respectant pas ce décret doit payer des amendes. Cette sanction est une clause de la loi Élan. Le montant à verser pour l’amende peut atteindre 15 000 € pour les personnes morales et 5000 € pour les personnes morales. Le préfet peut aussi faire des interventions particulières pour mieux les gérer les problèmes. Il peut demander au bailleur de remettre le loyer à niveau et rembourrer les plus-values au locataire. Il n’aura plus d’amende à verser dans ce cas.

Que dit l’encadrement des loyers à Paris ?

L’encadrement des loyers était appliqué à Paris entre 2015 et 2017. Mais avec le temps, cela a été interrompu par la justice. Mais il est revenu en juillet 2019. Désormais, tous les bailleurs doivent fixer les loyers en respectant le loyer de référence.

Par Louis

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