En tant que propriétaire d’un locatif, vous avez surement fait face à une situation de loyer en impayé. Quelle que soit votre modestie, un loyer non payé peut vous créer beaucoup de torts. Il vous revient donc de prendre les précautions nécessaires pour l’éviter. L’une des alternatives recommandées est l’assurance loyer impayée. Comment en bénéficier ? Qui peut y souscrire ? Cet article apporte la réponse à ces différentes questions.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une assurance loyer impayé ?
La souscription d’une assurance loyer impayé requiert le respect de certaines conditions. Avant d’évoquer ces conditions, notez que l’assurance est prise soit par le bailleur ou le locataire. Pour revenir aux conditions, il faut que le locataire soit solvable. Il doit posséder un revenu constant lui permettant de payer le loyer régulièrement. Les compagnies d’assurance exigent que celui-ci ait un contrat à durée indéterminée. Il faut aussi que sa quotité cessible ne soit pas au-delà de 33 % de son salaire.
Les pièces justificatives à montrer par le locataire sont : les fiches de paies, les avis d’imposition et le contrat de travail. Cependant, si la location est faite par un étudiant, le propriétaire peut réclamer une caution en plus. Cela n’est valable que lorsque l’étudiant est jugé « solvable ». Notez que la garantie loyer impayé, ne prend effet que 2 à 3 mois après la souscription.
Quelles sont les précautions à prendre ?
Après les différentes vérifications sur la solvabilité du locataire, il y a deux précautions à prendre. Il s’agit de la couverture de la garantie loyer impayé et du visa pour le logement et l’emploi.
La couverture de la garantie loyer impayé (GLI)
Cette précaution est fortement recommandée pour les propriétaires endettés. Il s’agit de ceux qui ont obtenu un prêt pour payer le bien mis en location. La GLI convient également aux personnes dont les loyers représentent une importante part de leurs revenus mensuels. Elle représente 5 % du loyer « tout taxe comprise ». Ce taux est le plus élevéque le locataire peut-être assujettit. Il ne se cumule pas à la caution versée lors de la prise du locatif. Ainsi, dans le contrat de base, vous aurez les loyers à recouvrer majorés des charges et taxes. Le processus ne se déclenche qu’en cas de non-paiement par le locataire.
Ainsi, l’assurance couvrira entre 60 000 et 100 000 euros sur une durée d’un ou 2 ans. Dans certains cas, la période est illimitée. Elle couvre aussi les honoraires du notaire s’il y a eu des conflits. En plus, il y a quelques options qui viennent s’ajouter comme le dédommagement pour la détérioration du logement. Cependant, le paiement du premier versement se fera un trimestre qu’après le premier terme non payé par le locataire.
Visa pour le logement et l’emploi
Cette mesure protège à la fois le locataire et le bailleur. Le VISALE permet au locataire en difficulté de se faire payer son loyer par le projet « Action Logement ». Cependant, le loyer ne doit pas dépasser 1500 euros à Paris et 1300 euros dans les autres régions françaises. Le VISALEs’adresse aux jeunes salariés ou étudiants et les salariés précaires de plus de 30 ans.
En conclusion, voilà les conditions et précautions d’une assurance loyer impayé. Elles sont à suivre scrupuleusement pour éviter des situations inconfortables.
