Agence immobilière : que faut-il savoir sur le bon de visite ?

Sep 24, 2021 Immobilier
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Dès lors qu’une agence immobilière est mandatée pour trouver un acquéreur pour une habitation mise en vente, elle se charge aussi de faire visiter le bien. Cependant, certaines agences demandent à l’acheteur qui au préalable souhaite visiter le bien immobilier, de signer un document dit « bon de visite ». Qu’est-ce en réalité ? On vous en dit plus.

Un bon de visite, qu’est-ce que c’est ?

Un bon de visite est un document qu’un agent immobilier fait signer à un acquéreur potentiel au moment de visiter un logement mis en location ou en vente. En effet, c’est un document qui atteste qu’un agent immobilier détient un mandat de vente et est autorisé à faire visiter le bien. Autrement dit, le bon de visite comporte le numéro de mandat qui a été confié à l’agence dans le cadre d’une opération immobilière. Cela permet de confirmer que la visite se fait dans un cadre réglementaire, et ce, avec l’accord du vendeur et un mandat.

Ensuite, le bon de visite protège contre les dommages qui pourraient survenir lors de la visite (casse, vol, dégradation, etc.). C’est pour cette raison que sa signature est devenue systématique. Enfin, il permet à l’agence immobilière de faire le point des visites réalisées dans le cadre de son mandat auprès du vendeur.

Les différents types de mandats d’un bon de visite

Il existe généralement deux types de mandats

Mandat simple

Si le bien immobilier fait objet d’un mandat simple, alors le signataire n’a aucune obligation de louer ou d’acheter le bien par l’intermédiaire de l’agence immobilière. La justice ne reconnaît pas la clause d’engagement qui figure au bon de visite. Selon certaines cours de cassation, cette clause est contraire aux dispositions du décret 72-678 du 20 juillet 1972.

Cependant, si l’acheteur passe par une autre agence, il doit verser les honoraires. Ces dernières sont des commissions à payer à l’agence ayant émis le premier bon de visite.

Mandat exclusif

Au cas où le bien immobilier ferait objet d’un mandat exclusif, l’acheteur serait dans l’obligation de passer par l’agence immobilière. Dans le cas contraire, l’agence est en droit de réclamer des dommages, honoraires voire des intérêts. En effet, le mandat de vente prévoit une commission qui doit être versée à l’agent immobilier une fois qu’elle aura accompli sa mission attestée par le bon de visite.

La valeur juridique d’un bon de visite

Les agences immobilières sont soumises à la loi Hoguet « loi no 70-9 du 2 janvier 1970 » et son décret d’application no 72-678 du 20 juillet 1972. En effet, d’après cette loi, les agences immobilières ne peuvent recevoir de commission que sur le fondement d’un contrat de mandat. Ce dernier doit être soumis au Code civil et aux articles 1984.

Le mandat doit être écrit et délivré par l’une des parties dans le cadre d’une opération immobilière. Il doit aussi préciser les conditions de détermination de la commission et la partie qui la prendra en charge. Dans la pratique, le vendeur confie son bien immobilier à une ou plusieurs agences grâce à un ou plusieurs mandats. Ce document qui lie le vendeur à l’agence permet de justifier le versement de la commission.

Par Louis

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