Clause pénale dans un compromis de vente : tout ce qu’il faut savoir
Pour une opération de vente, plusieurs clauses importantes sont généralement mentionnées pour une mise en sécurité des deux partis. Dans un compromis de vente par exemple, on peut insérer une clause pénale. À travers cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce propos.
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